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Conséquences de l'indivision dans les droits de succession

Le décès d’un individu donne lieu à la transmission de son patrimoine à un ou plusieurs héritiers. Ceux-ci peuvent alors être confrontés à l’indivision. Qu’est-ce que c’est et quelles en sont les conséquences en ce qui concerne le paiement des droits de succession ?

Exercer les mêmes droits sur un même bien

Tout de suite un exemple pour illustrer nos explications. Jacques est propriétaire d’une charmante maison ancienne. Il a trois filles, les héritières réservataires. Jacques décède et leur laisse en héritage la maison ancienne : ces dernières se retrouvent alors en indivision. Notons qu’elles ne sont pas copropriétaires du bien, mais y exercent les mêmes droits. On les appelle alors les indivisaires.

Trois solutions possibles :

  • partager le bien : cette option est envisageable en fonction du plan, de la taille et de la surface aménageable du bien. Cela afin de donner lieu à des appartements indépendants par exemple. Dans notre exemple, il s’agit d’une maison ancienne qui ne peut être départagée. Si le partage à l’amiable ne peut être possible, c’est le tribunal de grande instance qui sera saisi.
  • faire gérer le bien par une société : chaque indivisaire reçoit alors des parts égales de sociétés qu’elles peuvent revendre ou céder selon leurs convenances.
  • revendre le bien : c’est l’option la plus contraignante. De plus, elle peut prendre du temps en raison de certains blocages issus de la décision de chaque indivisaire, en particulier sur le prix de vente et sur les autres modalités.

Dans tous les cas, il est important de demander conseil à un notaire dont la présence est obligatoire au moment de la succession.

Répartir les droits de succession entre les indivisaires

En ce qui concerne les droits de succession et en reprenant l’exemple ci-dessus, chacune des filles héritières doit s’acquitter du même montant. La maison ancienne a été estimée à 210 000 euros. La valeur divisée par 3 est donc de 70 000 euros pour chacune des héritières. Or, elles jouissent de l’abattement de 100 000 euros qui fera l’objet d’une déduction sur la valeur du bien. Ainsi, elles sont exonérées de droits grâce à cet allègement fiscal.

Quels sont les inconvénients de l’indivision ?

Toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité puisque chaque héritier dispose des mêmes droits sur le bien. Toutefois, les désaccords peuvent faire naître des tensions ou des conflits entre les indivisaires. L’indivision est donc source de conflits dans le cas où les héritiers n’ont pas les mêmes objectifs.

Indivision légale et indivision conventionnelle

L’indivision légale est issue de la succession, c’est-à-dire qu’elle est subie, telle que nous l’avons évoqué dans notre exemple précédent. Cependant, il existe aussi une autre forme d’indivision, appelée indivision conventionnelle. Dans ce cas, plusieurs individus se mettent d’accord à l’avance pour acquérir un bien en commun ou bien indivis.

Qu’est-ce que la convention d’indivision ?

Lorsque les héritiers acceptent de se soumettre au régime de l’indivision, ils signent une convention spécifique qui est un document contractuel leur permettant de gérer sereinement la gestion du bien. Chacun participe aux dépenses et aux charges communes, et les revenus locatifs seront distribués si le bien est exploité.

Cette convention doit alors être rédigée sur papier, et sur laquelle sont mentionnées les informations suivantes : nature du bien, quote-part, durée de la convention et autres dispositions annexes. Par exemple en cas de décès de l’un des indivisaires. La rédaction de cette convention d’indivision doit alors se faire par le notaire. Il faut prévoir des coûts, entre autres les frais de notaire qui seront calculés sur la base de la valeur du bien.

Pour en savoir plus sur les conséquences de l’indivision et sur les droits de succession, rendez-vous sur demembrement-8.com.

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